Annexe A – Dispositions spécifiques par pays
ANNEXE A – BELGIQUE
Version 05/11/2026
Version 1 — valable à partir du 05/11/2026
Il s'agit de la version actuelle.
Dispositions spécifiques à la Belgique
La présente annexe fait partie intégrante des Conditions générales de vente de X²O et s’applique aux contrats soumis au droit belge.
La présente annexe complète les Conditions générales de vente et les autres annexes applicables. En cas de contradiction, la présente annexe prévaut dans la mesure nécessaire pour se conformer aux dispositions impératives du droit belge.
Pour le reste, les Conditions générales de vente et les Annexes restent applicables sans modification.
1. Réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur.
Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1
1000 Bruxelles
Les coordonnées les plus récentes sont disponibles sur le site internet du Service de Médiation pour le Consommateur.
2. Langue du contrat
Le contrat est conclu dans la langue choisie par le consommateur parmi les langues proposées par X²O pour la vente concernée.
Les documents contractuels sont mis à disposition dans cette même langue.
3. Droit applicable
Le contrat est soumis au droit belge.
Les litiges sont traités par les tribunaux compétents conformément à la législation applicable.